🅻🅴🆂 🅼🅴🅽🆃🅸🅾🅽🆂 🆂🆄🆁 🆅🅾🆃🆁🅴 🅵🅰🅲🆃🆄🆁🅴
En vue du passage à la facture électronique, des 𝒏𝒐𝒖𝒗𝒆𝒍𝒍𝒆𝒔 𝒎𝒆𝒏𝒕𝒊𝒐𝒏𝒔 sont à renseigner sur les factures depuis octobre 2022.
Ces 4 mentions sont les suivantes :
📌 N° SIREN du client,
📌 Adresse de livraison (si elle est différente de l’adresse de facturation)
📌 Catégorie d’opération : mentionner s’il s’agit de vente de biens ou d’une prestation de services ou d’une opération mixte
📌 TVA sur les débits pour ceux qui ont opté, mentionner « option pour le paiement de la TVA d’après les débits »
Cet été, la réforme de la facturation électronique a été repoussée ; les micro-entrepreneurs, les TPE et les PME assujetties à la TVA devront transmettre des factures électroniques à compter d’𝗼𝗰𝘁𝗼𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟲.
L’ensemble des mentions obligatoires sur une facture sont les suivantes :
- Date d’émission de la facture.
- Numéro de facture unique et chronologique.
- Date de la vente ou de la prestation de service
- Identité du vendeur : les coordonnées complètes à savoir le nom ou la raison sociale, l’adresse, le numéro de SIRET (ou SIREN), et le code NAF (ou APE).
- Identité de l’acheteur : les coordonnées complètes à savoir le nom ou la raison sociale, l’adresse, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison (si différente de l’adresse de facturation) , et le numéro de SIRET (ou SIREN) s’il s’agit d’une entreprise assujettie à la TVA.
- Catégorie d’opération : vente de biens, prestation de services, opération mixte. Chaque élément doit être clairement identifié.
- Numéro du bon de commande, lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur
- N° individuel d’identification à la TVA pour le vendeur et l’acheteur, s’ils sont redevables de la TVA
- Quantités fournies.
- Prix unitaires HT (Hors Taxes).
- Montant total HT pour chaque élément de la facture.
- Taux de TVA applicable pour chaque élément, ainsi que le montant de TVA correspondant.
- Majoration éventuelle de prix : frais de transport ou d’emballage.
- Réduction de prix : rabais, ristourne, ou remise acquise.
- Montant total TTC (Toutes Taxes Comprises).
- Mentions éventuelles relatives à la TVA :
- « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA (régime de la micro-entreprise, par exemple)
- « Option pour le paiement de la TVA d’après les débits » pour ceux ayant opté pour la TVA sur les débits
- « Autoliquidation » lorsque la TVA est à payer par le client (typique dans le cas de certaines prestations de services).
- Date ou délai de paiement.
- Mode de règlement (chèque, virement, etc.).
- Pénalités de retard en cas de non-paiement dans les délais convenus.
