Le ☢️ versement libératoire est une option qui se prend lors de la création de ton entreprise individuelle et qui s’analyse tous les ans avant le 1er octobre.
Le versement libératoire te permet tous les mois (ou tous les trimestres selon ton rythme de déclaration à l’Urssaf) de payer directement ton impôt sur tes revenus encaissés. Tu n’as pas à penser à mettre de la trésorerie de côté pour payer ton impôt en septembre de l’année suivante [surtout si tu n’as pas pensé à générer des acomptes sur ton espace Particulier].
Par contre, comme le terme le dit, cet impôt est « libératoire » cela signifie qu’une fois payé, il n’est pas remboursé. Contrairement au prélèvement à la source qui est remboursé en cas de trop payé.
Il est donc important de savoir si le versement libératoire est judicieux ou pas pour toi.
❓Quelles sont les conditions pour bénéficier du versement libératoire ?
Deux conditions sont à respecter pour savoir si tu peux y prétendre au 1er janvier 2024 :
- Être sous le régime de la micro-entreprise ;
- Que ton revenu fiscal de référence de 2022 n’excède pas 27 478 € pour 1 part; tu trouves cette information en bas de ton avis d’impôt.
❓Comment fonctionne le versement libératoire ?
Tu es prélevé par l’Urssaf – en même temps que tes cotisations sociales – d’un pourcentage fixe sur ton chiffre d’affaires encaissé.
Ce taux est de :
- 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
- 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services ;
- 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.
Pour rappel, dans le cas d’une imposition classique, tu es imposé au barème progressif (par tranches : 0%, 11%, 30% …) sur ton revenu imposable qui consiste en ton chiffre d’affaires moins un abattement forfaitaire qui varie selon ton activité :
- 71 % pour les activités d’achat revente, de certaines activités de fourniture de logement,
- 50 % pour les autres activités relevant du micro-BIC,
- 34 % pour les activités relevant du micro-BNC.
❓Comment savoir s’il est plus intéressant d’opter au versement libératoire ?
Si tu es non imposable, il est évidemment opportun de rester à l’imposition classique.
Si tu es imposable, il n’est pas de prime abord facile de savoir si l’option est opportune. Faire des simulations s’impose !
Soit directement sur le site des impôts,
Soit en prenant rendez-vous avec moi ; on pourra en profiter pour regarder d’autres points liées à ton statut, tel que les frais réels, tes tarifs…
Pour faire ta simulation, tu auras d’avoir le chiffre d’affaires que tu envisages de faire sur 2023 et toutes les autres informations propres à ton foyer fiscal.
❓Quand est-ce que l’option est à faire ?
L’option se prend ou se dénonce avant le 30 septembre par message directement sur le site Autoentrepreneur.urssaf.fr, va dans Gérer mon auto-entreprise / Ma messagerie / Nouveau message et choisir la demande suivante : « Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ».
Si tu envisages de passer au frais réel à partir de 2024, il est nécessaire que tu dénonces l’option avant le 30 septembre 2023.
